Introduction
Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure permet aux bailleurs de récupérer leurs loyers impayés de façon beaucoup plus rapide. Désormais, après obtention d’un titre exécutoire, il est possible de saisir directement les sommes dues sur le compte bancaire du locataire, évitant ainsi les délais parfois interminables des procédures classiques.
Ce que change concrètement la réforme
- Procédure simplifiée : le bailleur peut lancer une saisie directement après obtention d’un titre exécutoire.
- Délai réduit : passage de 12 mois en moyenne à environ 3 mois pour agir.
- Plus de sécurité financière : limitation des pertes liées aux retards prolongés.
- Effet dissuasif : la menace d’une saisie rapide pousse souvent les locataires à régulariser plus vite.
Obtenir un titre exécutoire : étape indispensable
Pour bénéficier de cette procédure, le propriétaire doit impérativement disposer d’un titre exécutoire. Une seule des démarches ci-dessous suffit à l’obtenir :
1. L’injonction de payer
Quand ? Idéal si le locataire ne conteste pas la dette.
- Remplir le formulaire Cerfa n°12948*06.
- L’envoyer au greffe du tribunal judiciaire avec bail, décompte et mises en demeure.
- Le juge statue sur dossier, sans audience.
Coût : 35 à 60 € | Délai : 1 à 3 mois
2. Activation de la clause résolutoire du bail
Quand ? Si le bail contient une clause résolutoire en cas d’impayé.
- Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.
- Attendre 2 mois.
- En cas de non-paiement, demander au juge de constater la résiliation.
Coût : 120 à 180 € | Délai : 2 à 3 mois
3. Jugement de condamnation ou d’expulsion
Quand ? En cas de litige ou si le bailleur souhaite expulser le locataire.
- Saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
- Audience contradictoire.
- Jugement condamnant au paiement et/ou à l’expulsion.
Coût : 400 à 1 000 € | Délai : 4 à 8 mois
4. Acte notarié avec clause exécutoire
Quand ? Si le bail ou un avenant a été signé devant notaire avec clause exécutoire.
- Présenter l’acte au commissaire de justice, qui pourra directement lancer la saisie.
Coût : 150 à 300 € | Délai : immédiat
Lancer la saisie sur le compte du locataire
- Contacter un commissaire de justice.
- Identifier le compte bancaire du locataire.
- Procéder à la saisie-attribution du montant dû.
Coût : 120 à 200 € | Délai : moins de 15 jours après obtention du titre exécutoire
Conclusion
La réforme de juillet 2025 représente un véritable atout pour les propriétaires, en accélérant considérablement la récupération des loyers impayés. Avec un titre exécutoire, il devient possible d'agir rapidement et efficacement, tout en limitant les pertes financières.
Découvrez notre outil d'analyse des villes les plus rentables en France.
